Intervention de Nathalie Sarles

Séance en hémicycle du jeudi 1er avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Sarles :

Comme mon amendement no 4444 , qui suit, il procède du même esprit, qui consiste, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, à inscrire cette pratique dans le code de la consommation afin que des sanctions pénales puissent être appliquées à ce titre.

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