Intervention de Aurore Bergé

Avis défavorable, comme toujours sur des amendements de suppression– là encore, je ne peux que me répéter. Les travaux en commission spéciale ont permis de faire évoluer l'article 7 afin de prendre en considération les avis du Conseil d'État sur deux points.

Tout d'abord, nous avons supprimé le quatrième alinéa de l'article, qui prévoyait une autorisation préalable du maire. Cette suppression était nécessaire pour rassurer nos commerçants.

Ensuite, nous avons fait en sorte de limiter la portée de l'article aux publicités et enseignes lumineuses qui ont un impact environnemental. Il ne vise donc pas tant les affiches accrochées par les commerces que la pollution lumineuse de leurs vitrines.

C'est dans cet esprit que les membres de la commission spéciale ont retravaillé de concert l'article 7, qui s'applique désormais exclusivement aux cas de pollution lumineuse, là où il y a un impact environnemental, sans soumettre les publicités et enseignes lumineuses à une autorisation préalable du maire.

Nous examinerons également plusieurs amendements visant à accorder aux commerçants un délai d'adaptation de deux ans afin de leur permettre d'appliquer dans les meilleures conditions les nouvelles dispositions de l'article 7, pour autant que les maires s'en saisissent.

Au total, nous aurons avec cet article un dispositif très sécurisé. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements demandant sa suppression.