Intervention de Barbara Pompili

Aujourd'hui, les publicités lumineuses installées à l'intérieur des vitrines et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation ne peuvent faire l'objet d'aucune réglementation à l'échelon communal ou intercommunal, à une exception près : quand l'utilisation du local est principalement celle d'un support de publicité. Il existe donc une différence de régime selon qu'une publicité, numérique ou non, ou une enseigne lumineuse est située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une vitrine, alors même que sa visibilité sur la voie publique est identique. Plus simplement, un même dispositif, orienté dans la même direction et pour le même but, est soumis à deux régimes juridiques distincts selon qu'il est à l'intérieur ou l'extérieur de la vitrine.

L'article 7 est un article de bon sens. Il vient combler un vide juridique et donne une compétence supplémentaire aux maires. Je tiens d'ailleurs à le dire clairement : je ne crois pas du tout que les maires soient des irresponsables…