Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec :

C'est un amendement de précision juridique, qui vise à substituer à la formule « dans le but de lui vendre ce produit » les mots « dans le cadre d'une démarche commerciale », car les échantillons sont souvent remis au client après le passage en caisse.

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