Intervention de Valérie Beauvais

Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu'elle soit, cette mesure devrait s'accompagner de l'allongement de la durée légale de garantie, actuellement fixée à deux ans.

Cette proposition présente plusieurs avantages. Elle renforcerait tout d'abord la confiance des consommateurs : en effet, plus les conditions de garantie sont étendues dans le temps, plus les consommateurs considéreront que les matériels et produits dont ils font l'acquisition sont durables. Ensuite, cela permettrait de réduire l'obsolescence programmée : imposer une durée de garantie supérieure à deux ans assurerait une meilleure durabilité et une meilleure réparabilité des produits, puisque le fabricant devra assurer plus longtemps la garantie des produits qu'il fabrique.

Comme nous en avons déjà pârlé avec le titre Ier, il s'agit également de bannir la société du tout jetable, au profit d'une société du maximum réparable. Porter la garantie légale à trois ans, par exemple, c'est aussi inscrire dans l'esprit des consommateurs que le bien acheté est durable et non jetable. En effet, il est aujourd'hui parfois plus judicieux d'acheter un nouveau produit – avec une garantie nouvelle de deux ans – plutôt que de procéder à la réparation de celui qui est défectueux.

L'allongement de la durée légale de garantie permettrait aussi de mettre fin à la confusion savamment entretenue entre la garantie légale et les extensions de garantie. Porter au-delà de deux ans la garantie légale limiterait encore l'intérêt des extensions de garanties qui, comme vous le savez – et je ne vais pas me faire que des amis en le rappelant – , sont payantes si on veut atteindre cinq ans de garantie. Augmenter la durée de garantie légale apparaît donc comme une mesure cohérente, qui contribuera à lutter contre le gaspillage, donc contre la surconsommation que vous jugez vous-même, madame la ministre, néfaste pour la planète.

Aussi je regrette que ce sujet ne puisse être discuté dans le cadre du projet de loi, et particulièrement de son article 13. En effet, par deux fois en commission spéciale ainsi qu'en séance publique, les amendements que j'ai déposés sur cet article visant à étendre la durée légale de garantie ont été jugés irrecevables au motif qu'ils constituent des cavaliers législatifs. Il me semble pourtant évident qu'une telle mesure – qui favorisera une moindre consommation – va dans le sens de la préservation de l'environnement.

Dès lors, comment pouvez-vous justifier que toutes les mesures qui visent à interdire la publicité participent à limiter la consommation, et pas celles qui entendent augmenter la durée légale de garantie ? Comment justifier qu'une mesure permettant le tirage au sort d'habitants pour participer au comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aura plus de conséquences que celles tendant à augmenter la durée légale de garantie ? Vos mesures sont un peu trop frappées du sceau de l'écologie punitive. Taxer, punir, alourdir les sanctions : en fait, interdire tout ce qu'on l'on peut et écotaxer le reste, voilà ce qu'il en est.

Ce n'est pas notre choix, lequel se porte vers une écologie de transition et de progrès, éloignée de tout radicalisme, car celui-ci conduit à réduire les libertés de choix de nombre d'entre nous. Lorsque, à l'occasion de l'examen de la loi AGEC, j'avais évoqué la durée légale de garantie, le sujet avait été balayé d'un revers de main au motif que nos propositions n'étaient pas conformes aux mesures coordonnées au niveau de l'Union européenne. Sur le présent texte, mes amendements ont été déclarés irrecevables : même si – bien entendu – , ce n'est pas de votre fait, madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi. Nous devrions nous attacher à réfléchir un peu au principe de durée légale de garantie parce que, dans le cadre de la durabilité des produits, c'est un sujet important.