Intervention de Cendra Motin

Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S'agissant de l'article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l'outillage motorisé de jardinage et de bricolage. Le travail réalisé ensemble est déjà important, puisque les conditions ont été alignées sur celles fixées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Concernant votre proposition, le fait de pouvoir disposer d'un outillage adapté pour les pièces détachées est déjà prévu par l'article L. 441-4 du code de la consommation – créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – qui prévoit que « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » Votre amendement est donc satisfait.

À propos de la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces détachées – que vous souhaitez supérieure à cinq ans – , je vous rappelle que l'article prévoit qu'elle « ne peut être inférieure à cinq ans ». Rien n'empêche donc le Gouvernement de retenir une durée bien plus importante, en conformité avec les préconisations de l'ADEME. Par exemple, la durée moyenne de vie d'un vélo en France est de sept ans, contre douze en moyenne en Europe. Nous pouvons donc mieux faire, et ce sera le cas.

Quant aux catégories de biens qui pourraient être ajoutées par décret, le Conseil d'État a demandé que soient précisés les outils et les produits pour lesquels les pièces détachées devront être mises à disposition. En tant que législateurs, nous ne devons pas nous dessaisir de cette possibilité. Je vous demanderai le retrait des amendements, sinon l'avis sera défavorable.