Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'initiative législative a bien été prise ici !

Nous vous proposons d'en tenir compte et de considérer que les entreprises qui n'ont pas déposé le document exigé par la loi française ne puissent pas répondre à des marchés publics français, en France.

Il semble évidemment nécessaire que la procédure de passation des marchés publics fasse respecter la loi française ! Vous pouvez toujours évoquer une future disposition européenne – j'espère qu'elle verra le jour, et voter cet amendement permettrait d'ailleurs de le garantir ; quoi qu'il en soit, en France, on ne peut pas attribuer un marché public à une entreprise qui est dans l'illégalité au regard du droit français.