Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Au risque de me répéter, si les acheteurs publics peuvent réserver certains marchés de services aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle interdisent de favoriser une catégorie de structures dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Avis défavorable.
