Intervention de Barbara Pompili

Cela ne paraît pas réaliste, en effet ! En l'absence de délai prévu par la loi, le Conseil d'État, dans sa décision Société Alusuisse-Lonza-France qui fait référence en la matière, a jugé qu'un délai de trente ans devait s'appliquer car il n'était plus possible de rechercher l'ancien exploitant au-delà de cette durée. Le Gouvernement entend retenir ce délai et donne un avis défavorable à l'amendement.