Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 20
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :
Les amendements nos 3548 et identiques que vous venez d'adopter précisent que l'ensemble des décisions individuelles portant sur l'activité minière seront soumises au régime juridique du plein contentieux administratif. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront faire valoir que la délivrance d'un titre minier ou la réalisation de travaux miniers portent un préjudice direct ou indirect à leur territoire. Vos amendements sont satisfaits, donc j'émets un avis défavorable.
