Intervention de Barbara Pompili

Si nous voulons procéder par ordonnances, c'est parce que cela permettra enfin de réformer le code minier ! Comme le montre l'amendement que nous venons d'adopter, à chaque fois que cela était possible, nous avons intégré à la loi des améliorations et des évolutions.

Si nous proposons d'intégrer la question des dommages miniers à l'ordonnance, c'est pour affiner cette notion et pour éviter de créer des difficultés qui n'auraient pas été identifiées.