Intervention de Barbara Pompili

Vous souhaitez vous assurer que l'habilitation à agir par ordonnance ne remette pas en cause l'ordonnance de 2021 relative à l'hydrogène. Je vous confirme que l'article 6 de l'ordonnance « hydrogène » de 2021, qui prévoit que l'hydrogène est ajouté aux substances dans le champ d'application du régime légal des stockages souterrains – c'est l'article L. 211-2 du code minier – , ne sera pas remis en cause par l'habilitation qui sera donnée au Gouvernement si vous le souhaitez. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement.