Intervention de Jean-Marc Zulesi

Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III :

L'alinéa 3 de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet déjà de réserver des places aux véhicules « bénéficiant d'un label auto-partage ». Sur ce point, les amendements sont donc satisfaits. Quant à la notion de location de courte durée, elle n'est pas définie juridiquement.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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