Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Le Fur, je comprends parfaitement le sens de votre demande, mais je vous rappelle que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent déjà – à la majorité, c'est vrai – demander un rapport à la Cour des comptes, en vertu de l'article 58, alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances.

J'entends bien que votre amendement permettrait d'obtenir ce rapport même si la majorité des commissions ne le demande pas, mais je me range aux arguments du rapporteur. Je voudrais, par ailleurs, souligner que cet amendement n'est pas à sa place ici, car c'est la loi organique qu'il faudrait modifier, puisque c'est elle qui règle les relations entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes.

Pour les raisons de fond qu'a énoncées le rapporteur, et pour des raisons juridiques de forme, je vous invite donc à retirer cet amendement. Nous aurons l'occasion, au sein de la commission des finances, lors de l'examen de la prochaine loi de finances, d'examiner les moyens de contrôler au mieux l'exécution du budget et de laisser aux parlementaires le soin d'éclairer au mieux la situation du pays.