Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Après l'article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je ne voudrais pas que mon silence soit interprété comme une volonté de ne pas répondre aux interrogations de M. Le Fur et M. de Courson. Néanmoins, si je puis me permettre, leurs interventions se contredisent : M. de Courson affirme que ce qui est proposé n'est, finalement, pas si grave, alors que M. Le Fur insiste sur le fait qu'il faut une responsabilité pénale.
Premièrement, je suis désolé de vous le dire, monsieur Le Fur, la responsabilité pénale des ministres existe déjà.
Deuxièmement, à ma connaissance, l'instance que vous évoquez ne relève pas de la justice pénale. Elle peut prononcer des amendes.
