Intervention de Éric Coquerel

Depuis tout à l'heure, je constate qu'une partie des membres de l'Assemblée s'accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l'a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d'un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l'article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] » Le moins que l'on puisse dire est que nous doutons fortement, au vu de la réalité sur le terrain, de l'attribution de ces ressources.

C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport dresse l'état des lieux de la compensation financière par l'État de ces transferts de compétences, à un moment où les collectivités s'investissent beaucoup sur la question sociale et les problèmes liés à la sécurité. Pour ne citer que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l'instauration d'une plus grande sécurité, qu'elles ne peuvent souvent, d'un point de vue financier, honorer seules, ce qu'elles n'ont d'ailleurs pas à faire ? Pour toutes ces raisons, nous demandons qu'avant de continuer à mener de telles politiques, un rapport soit remis au Parlement présentant ce qui a été fait.