Intervention de Danièle Obono

On nous dit qu'il s'agit de faire en sorte que les courriers de l'éducation nationale arrivent bien aux parents : a-t-on besoin, pour cela, d'une loi qui, comme cela a été relevé et comme le reconnaissent certains des amendements présentés aujourd'hui, posera ou risque de poser plus de problèmes que d'autres dispositions ?

Vous avez cité la loi de 2002, qui entérinait la question de la coparentalité. C'est une bonne loi, une loi positive, qui comporte des éléments importants sur les questions d'éducation et de responsabilité. Que manque-t-il fondamentalement dans cette loi pour éprouver la nécessité d'adopter une proposition de loi pour rajouter un symbole – car on nous parle de symboles à propos de simples mesures administratives ?

La confusion n'est pas entretenue à l'envi par nous ou par d'autres, mais elle est au coeur même de ce qui a présidé à l'écriture de ce texte. En toute responsabilité, comme le disait Mme Faucillon, nous ne pouvons pas, en l'état, voter une telle proposition de loi, dont nous ignorons l'utilisation. Malgré les affirmations et les amendements, les risques qui ont été relevés peuvent entraîner des situations encore plus graves que celles qui existent, même si c'est dans la minorité des cas.

Ainsi, malgré ce que disait Mme la ministre, établir un préalable à la résidence alternée revient à la hiérarchiser et à introduire une contrainte dans des décisions qui, jusqu'alors, se prenaient sans ces préalables.