Intervention de Jean-François Beynel

Je n'y vois pas de contradiction. La nation a choisi de confier l'administration de la justice au garde des sceaux, ministre de la justice, qui en répond politiquement devant le Parlement par le vote de son budget, par l'exercice du pouvoir d'interpellation du Parlement, par le vote de la loi ou le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes sur l'institution judiciaire. Dès lors que le ministre de la justice répond de cette administration devant le Parlement, il est utile qu'il dispose d'une inspection indépendante pour assurer l'audit et le contrôle de cette organisation. Mais c'est l'administration de la justice qui est confiée au garde des sceaux, ce ne sont pas les décisions judiciaires.

Quant au risque de superposition de nos prérogatives disciplinaires avec celles du CSM, nous rendons un rapport au garde des sceaux, mais celui-ci est partie à l'instance disciplinaire ; en effet, dans la majorité des cas, c'est son représentant qui est porteur de l'engagement de la poursuite. Nous sommes au service du garde des sceaux pour l'éclairer du mieux possible et le plus indépendamment possible sur la qualification des faits et leur éventuelle portée disciplinaire. Je n'y vois pas d'inconvénient en matière d'indépendance : les rôles respectifs des uns et des autres sont clairement établis, et c'est le CSM, institution totalement indépendante, qui rendra une décision elle-même soumise à un contrôle juridictionnel, en l'occurrence celui du Conseil d'État. L'ensemble du système me semble équilibré.