Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

Je n'avais connaissance de ce dossier que par la presse. Je ne savais absolument rien d'autre. Que s'est-il passé entre le mercredi, date de l'appel, et le vendredi ? Cela correspond à des délais assez habituels quand on ouvre une information sur courrier – les policiers font les procès-verbaux de synthèse, mettent la procédure en forme, pour la transmettre d'une manière cohérente, bien ordonnée, au tribunal.

S'agissant de l'heure – j'ai vu qu'il y a eu une incompréhension –, que le dossier soit ouvert à neuf heures du matin, à midi, à quatorze heures ou à dix-huit heures n'a aucune importance dans les ouvertures sur courrier. Une collègue s'est interrogée, parce qu'elle était de permanence, mais ce n'était pas une ouverture sur défèrement. L'heure n'est donc pas un sujet.

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