Intervention de Jean-Michel Hayat

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris :

La désignation est faite le jour même, après une dernière discussion avec la première vice-présidente chargée du service pénal. Je tiens à préciser, en sachant que je dépose sous serment, que ce dossier n'a pas transité un quart de seconde dans mon bureau : je ne l'ai pas vu – je ne voulais pas le voir. C'est ensuite la première vice-présidente chargée du service pénal qui rédige la désignation des juges d'instruction et qui se charge de faire porter le dossier à ces derniers, étant entendu que la règle à peu près habituelle pour les ouvertures d'information sur courrier est la numérisation immédiate du dossier.

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