Intervention de Christiane Taubira

C'est l'occasion pour moi de vous remercier, madame la députée, pour le travail précieux et exigent accompli lors de la précédente législature : j'ai eu à en bénéficier dans la conduite de mes responsabilités.

La clarification est indispensable pour le grand public et même parfois pour des personnes spécialisées dans d'autres domaines car on ne comprend pas forcément la différence entre la politique pénale et l'action publique. Il faut travailler avec les universités, comme je l'ai beaucoup fait lorsque j'étais en responsabilité. Alors qu'il y avait une chute des candidatures au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, on m'a conseillé de baisser le niveau du concours : j'ai refusé car c'est un des plus beaux concours républicains. En revanche, j'ai décidé de faire une campagne de sensibilisation dans les universités, avec l'aide de parlementaires, et nous avons ainsi enregistré une remontée massive des candidatures tout en maintenant le niveau du concours. Il a fallu pour cela les accompagner en consolidant la classe préparatoire, pour éviter toute obstruction à la promotion sociale dans l'accès à ENM. On peut expliquer beaucoup de choses dans les universités, dans les lycées, dans des émissions ou des conférences destinées aux citoyens. C'est indispensable car cela fait partie de l'accès à la maturité démocratique.

Sur la question des fadettes, je me garderais bien d'exprimer un avis : il ne serait pas pertinent pour la simple raison que je ne dispose pas des éléments. Si les avocats sont protégés des écoutes téléphoniques par des dispositions législatives, il n'y a pas l'équivalent pour les fadettes, qui relèvent du droit commun : la question se pose donc de l'extension aux fadettes de la protection dont bénéficient les avocats.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut s'auto-saisir d'un certain nombre de sujets mais, dans ce cas particulier, il ne peut le faire puisque c'est au garde des Sceaux qu'il revient de saisir l'inspection. Quelle est l'opportunité de l'inspection ? Elle est déterminée à la fois par le fait lui-même, mais aussi par l'ambiance : quand l'émoi est général, le pauvre garde des Sceaux doit faire quelque chose, même s'il est persuadé qu'il suffit de patienter deux semaines. Cette question masque un autre problème : il y a longtemps que le Conseil supérieur de la magistrature veut avoir la main sur l'inspection. Ce n'est pas anodin du tout !

Je partage votre avis sur les conseils de juridiction. Quand nous avons travaillé sur la réforme « Justice du XXIe siècle », dite J21, il était important d'associer les élus et les universitaires, ce que nous avons fait lors des dix-huit mois d'expérimentation : cela a donné d'excellents résultats.