Intervention de Marc Le Fur

Rappelons-nous les noms de MM. Ayrault, Muet et Piketty, qui s'étaient faits les apôtres de cette réforme, laquelle a été sournoisement entamée avec la réduction des effets du quotient familial. Cependant, suite à ses échecs électoraux de 2014, la gauche a dû réduire ses prétentions et abandonner ce projet global. Dès lors, une forme de compromis a été adoptée au sein du parti socialiste : à défaut d'une réforme plus globale de l'impôt sur le revenu, on modifierait les modalités du recouvrement de l'impôt avec l'instauration du prélèvement à la source. En réalité, les auteurs de la réforme avaient bien à l'esprit une réforme plus large, avec la volonté de casser le système familial que nous connaissons et la perspective d'une individualisation de l'impôt dans le cadre d'un rapprochement entre l'impôt sur le revenu et la CSG.

En France, jusqu'à présent, l'impôt est familialisé : il repose sur le foyer fiscal. Il porte sur les revenus perçus par ce foyer fiscal en tenant compte des charges supportées par ce dernier. Cette capacité contributive est au coeur de notre Constitution, puisque l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la contribution fiscale doit être également répartie entre tous les citoyens « en raison de leurs facultés ».

La retenue à la source constitue le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l'impôt sur le revenu et de la fusion de ce dernier avec la CSG, en dépit de ce que bon nombre de personnes ont affirmé.

Dans la logique voulue par le précédent gouvernement, l'année 2017 devait être une année de transition : le prélèvement à la source devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2018. L'ordonnance du 22 septembre 2017 n'a fait que décaler la réforme d'un an, sous un prétexte technique : l'année de transition devient l'année 2018, le prélèvement à la source devant s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

En réalité, il s'agissait de ne pas appliquer la réforme du prélèvement à la source concomitamment à l'augmentation de la CSG que vous souhaitiez et que la majorité vient malheureusement de voter il y a quelques minutes. Au 1er janvier 2018 interviendra en effet une hausse de la CSG, parallèlement à une baisse des cotisations sociales salariales. En appliquant au même moment cette augmentation de la CSG et le prélèvement à la source, vous auriez provoqué un choc fiscal : pour éviter cela, vous avez préféré étaler la réforme. Chacun aura bien compris que ce report n'était pas motivé par des raisons techniques, comme vous le prétendez, mais par des raisons strictement tactiques.

Qu'est-ce qui pourrait justifier le prélèvement à la source ? On nous sert régulièrement des arguments tenant à la modernité de cette réforme ou reposant sur des comparaisons internationales. Ne faisons pas de comparaisons internationales quand la nature des impôts est aussi différente d'un pays à l'autre !

Ce mode de recouvrement pourrait se justifier si nous rencontrions des difficultés de perception de l'impôt. Or, ce n'est pas le cas, car notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 %.