Intervention de François Jolivet

Le projet de loi de finances rectificative prévoit d'accroître notamment les crédits de la mission « Égalité des territoires » de 135 millions d'euros. Si ce montant est jugé par notre excellent rapporteur général comme une augmentation de crédit « non significative », ces 135 millions concernent le remboursement de la Caisse nationale des allocations familiales de près de 20 millions pour le paiement de l'allocation de logement temporaire, lequel n'avait pas été prévu à cette hauteur. S'y ajoutent également 46 millions afin d'assurer l'équilibre financier du Fonds national d'aide au logement. C'est dire l'erreur de prévision initiale de la loi de finances : ce sont 166 millions d'euros qu'il aurait fallu ajouter en dépenses nouvelles si la baisse de 5 euros des APL n'était pas intervenue dès le mois d'octobre ! Je n'entre pas dans le fond du débat et je ne m'attache qu'à l'erreur de prévision. Enfin, sont ajoutés 70 millions d'euros destinés à financer les dispositifs d'hébergement d'urgence.

Je voudrais m'attarder sur l'évolution de ces crédits d'hébergement au fil de l'exécution de la loi de finances pour 2017.

Au mois de juillet, nous avons été saisis par le Gouvernement d'un décret d'avance prévoyant une augmentation de 122 millions en crédits de paiement pour cette même mission. L'ouverture de ces crédits a permis de faire face aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l'avait établi la Cour des comptes.

Ces crédits ont financé l'ouverture des places d'hébergement d'urgence nécessaires à la mise à l'abri des migrants en transit, notamment sur le territoire parisien, compte tenu de la saturation des dispositifs existants et de l'aggravation de la situation liée à de nouvelles évacuations dans le nord parisien.

Enfin, ces crédits oubliés dans la loi de finances initiale ont permis de rembourser les opérateurs qui avaient pris à leur charge la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales afin d'éviter les remises à la rue à la sortie de l'hiver 2016-2017.

En novembre, le Gouvernement nous a saisis d'un nouveau décret d'avance, prévoyant une augmentation de 65 millions des crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence. Ces crédits visent là encore à financer les opérateurs qui assurent l'hébergement d'urgence notamment des personnes migrantes en Île-de-France, et en particulier les centres d'hébergement d'urgence ainsi que le Samu social à Paris. Il convient en effet de prévenir toute situation de rupture de trésorerie – nous dit-on dans le rapport de présentation du décret d'avance – qui pourrait fragiliser les opérateurs et remettre en cause le principe de continuité de l'accueil.

En six mois donc, les crédits de l'hébergement d'urgence ont augmenté de 257 millions. La loi de finances initiale prévoyait une enveloppe de 1,741 milliard et, après ces trois mesures, loi de finances et décrets d'avance compris, celle-ci sera portée à plus de 2 milliards. Dans notre projet de loi de finances pour 2018, d'ailleurs, le montant adopté par notre assemblée avoisine les 2 milliards mais ne les franchit pas.

Je me réjouis de la prise en compte de la nécessité d'accompagner dignement et humainement les personnes en situation de précarité. C'est un acte nécessaire de protection des populations. Or la protection constitue le deuxième pilier de notre triptyque bien connu : libérer, protéger, investir.

Je m'interroge toutefois sur les processus de décisions de l'État : 257 millions de dépenses nouvelles trouvées en moins de six mois ! Je me demande si cela ne masque pas des difficultés systémiques dans l'appareil qui prévoit le budget et qui l'exécute.

Mes chers collègues, si le budget est bien un marathon à l'Assemblée nationale, il semblerait que la préparation administrative et l'exécution du budget ne constituent pas un long fleuve tranquille pour l'administration.

Je sais l'attachement du ministre du budget et le vôtre, monsieur le secrétaire d'État qui êtes désormais à ses côtés, à la nécessité de disposer d'une vision globale de l'exécution des dépenses pour pouvoir anticiper. Je puis vous confier que les parlementaires souhaiteraient aussi bénéficier de cette vision globale, non parcellaire. Le suivi des crédits de l'hébergement en est un exemple parmi d'autres dans la loi de finances : le contrôle de l'action de l'État par le Parlement est bien difficile.

Je sais la volonté de transformer profondément le suivi de l'exécution budgétaire tout comme la phase de préparation de la loi de finances – pour la première qui relèvera vraiment du Gouvernement, c'est-à-dire celle de 2019, dans un temps normal.

Je sais aussi que le ministre du budget, et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez fait du bruit afin que de nouveaux modes et de nouvelles méthodes de travail soient mis en oeuvre à Bercy et parmi les ministres fonctionnels qui vous entourent. Eh bien, ce bruit est arrivé jusqu'aux oreilles des parlementaires : sachez que votre majorité sera à vos côtés pour vous défendre !