Intervention de Olivier Dussopt

Je rappelle que l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable, madame la présidente, et je vais essayer d'apporter quelques éléments de réponse à M. le président de la commission des finances.

La perte enregistré par l'État dans l'affaire Écomouv' a d'ores et déjà été comptabilisée au sens de Maastricht, dès l'annonce de la résiliation du contrat. L'État était amené à régler une annuité de 48 millions d'euros à la société en dédommagement du préjudice. Il s'agissait uniquement d'un déblocage de trésorerie, puisque, je le répète, la somme totale avait été enregistrée du point de vue communautaire.

Le Gouvernement souhaite aujourd'hui solder cette question, en agissant dans des délais rapides, vous l'avez souligné. Cela tient à une raison conjoncturelle : le reclassement des salariés est achevé et, dès lors, n'importe quel actionnaire de la société Écomouv' peut en demander la liquidation. Or, dans ce cas, les actionnaires sont fondés à demander le paiement intégral des indemnités restant dues, soit les 339 millions d'euros que nous vous proposons d'imputer sur la TICPE.

Dans la mesure où cette liquidation pourrait intervenir au cours de l'année 2018, il paraît plus prudent au Gouvernement d'inscrire dans ce PLFR le montant total de trésorerie nécessaire plutôt que d'avoir à trouver en gestion en cours d'année, de manière impromptue, une somme aussi considérable.

S'agissant de la compensation des recettes de TICPE manquantes, des crédits budgétaires seront trouvés. Mais le relèvement du plafond que nous proposons dans ce PLFR pour 2017 aura pour conséquence de régler la question en une fois, sans préjudice pour les années à venir.