Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous utilisez une procédure pénale nouvelle, que je ne connais pas très bien : c'est une forme de transaction, mais qui doit avoir un autre nom, parce qu'en France, on n'aime pas les transactions. Dans ce cadre, le fisc a dû être consulté par la justice. Pourquoi n'avoir pas obtenu alors le financement de l'intégralité des besoins ? Aux États-Unis, l'amende aurait probablement été bien supérieure à 300 millions ! Au moment où la transaction a été conclue, vous disposiez d'une estimation de l'état des crédits à la fin de l'année et des besoins de financement. C'était une belle poire pour la soif, qui permettait d'éteindre un certain nombre d'incendies sans dégrader le déficit : pourquoi n'avez-vous pas obtenu davantage d'HSBC ?

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