Intervention de Olivier Dussopt

C'est l'amendement d'équilibre, madame la présidente. Il a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence des votes intervenus lors de la discussion de la première partie du présent PLFR.

Les votes intervenus conduisent à réviser à la hausse de 39 millions d'euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. En premier lieu, les recettes fiscales sont minorées de 366 millions d'euros, afin de tirer les conséquences d'une part de l'amendement no 564 , qui augmente de 339 millions pour le seul exercice 2017 la part du produit de la TICPE qui est affectée à l'AFITF afin d'assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv', et d'autre part de l'amendement no 480 rectifié , qui relève de 27 millions, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au CNDS.

Par ailleurs, les recettes fiscales sont majorées de 327 millions d'euros afin de tenir compte d'une part de l'amendement du Gouvernement no 480 rectifié, déjà mentionné, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l'AFB, et d'autre part d'une recette supplémentaire, à hauteur de 300 millions d'euros, due à la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier.

Il résulte de l'ensemble de ces ajustements une dégradation du solde budgétaire de 39 millions par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire provisionnel pour 2017 reste toutefois inchangé, à 74,1 milliard d'euros.