Intervention de Fabien Roussel

Cet amendement tend également à supprimer l'article 9.

L'administration fiscale française est l'une des meilleures au monde s'agissant du recouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État ne saurait mieux recouvrer l'impôt qu'il ne le fait aujourd'hui.

Le prélèvement à la source n'améliorera donc pas l'existant. Peut-il le dégrader ? Tout porte à le croire. Le système actuel repose sur une relation unique entre le contribuable et les services fiscaux. Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l'employeur va s'insérer dans cette relation, et des erreurs quant au montant dû à l'administration fiscale sont à craindre. Vous l'avouez d'ailleurs à demi-mot, en reconnaissant dans cet article un droit à l'erreur pour l'entreprise.

Nous ne rejetons pas la responsabilité sur les entreprises, mais sur le choix que vous faites de leur imposer la collecte. On le voit bien avec la TVA, collectée par les entreprises puis reversée à l'État : les montants dus à l'État ne sont pas intégralement reversés par les entreprises.

Plus généralement, la réforme proposée fait fi des spécificités de notre système fiscal : du concept de foyer fiscal, qui prend en compte l'ensemble des revenus de la famille ; de l'existence de multiples dispositifs de crédit et réduction d'impôt, dont vient de parler Mme Dalloz – aux partis politiques, l'on pourrait ajouter les associations caritatives, dont les donateurs bénéficient d'une défiscalisation et qui pourraient pâtir du nouveau dispositif dès la première année de sa mise en oeuvre.