Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Qu'allez-vous faire en termes d'organisation administrative ? Je souhaite que vous répondiez à une question que se posent les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Quelle sera la répartition des rôles entre les URSSAF, spécialisées dans les relations avec les entreprises auprès desquelles elles collectent aujourd'hui la CSG et les cotisations sociales, et la DGFIP qui jusqu'à présent ne collectait que les impôts versés directement par les ménages ?

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