Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 17 est très original, puisqu'il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le 1er janvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ancienne, qui a été difficile à mettre en oeuvre.

Compte tenu des modifications qui ont régulièrement été apportées à cette mesure, on s'est très vite rendu compte, au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, qu'elle produisait l'effet inverse de celui qui était escompté et qu'elle introduisait d'énormes disparités. En effet, les commerces de centre-ville ont parfois vu leur base de valeur locative multipliée par dix, tandis que, à l'inverse, celle des grandes surfaces a parfois été divisée par deux.

Tout le monde a compris qu'il y avait un problème – je me suis entretenue à ce sujet avec mon collègue Charles de Courson. Au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, nous avons tous levé les bras au ciel et les élus sont eux aussi montés au créneau. Or, avec cet article 17, vous proposez de laisser les choses en l'état, en repoussant seulement d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2019, la revalorisation annuelle qui, dans le droit commun, s'applique à tous les locaux. Vous proposez qu'il n'y ait aucune modification, ni en 2017, ni en 2018, et que la revalorisation classique des bases ait lieu en 2019.

J'aimerais donc savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez calculé l'impact de cette réforme. Quel est le montant réel de la revalorisation qui aurait dû être appliquée aux valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2018 ?