Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'inscrit dans la même logique d'élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n'ont une vision de l'impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives.

Le présent amendement vise à prendre à nouveau en considération l'avis, sinon des commissions communales, du moins des commissions intercommunales des impôts directs lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels. Pour l'heure, en effet, les communes et intercommunalités ne reçoivent absolument plus d'informations sur les locaux soumis à l'imposition foncière, notamment la contribution foncière des entreprises – CFE – , alors qu'elles sont les premières concernées.