Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 17
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
La durée de cet abattement est de trois ans : ainsi, les bailleurs sociaux ayant signé une convention avant le 28 février 2018 en bénéficieront au titre des années 2018, 2019 et 2020.
S'agissant du coût de cette mesure, je n'ai pas la réponse ce soir.
