Intervention de Émilie Cariou

L'article 20 concerne la taxe sur les services de télévision – TST-E – due par les éditeurs et les distributeurs de ces services, qui fait partie des taxes qui contribuent au financement du Centre national du cinéma – CNC. Ces taxes affectées permettent d'accorder des aides au cinéma français, à la production, aux exploitants ; c'est ce qui nous permet d'avoir un cinéma particulièrement dynamique et d'arborer fièrement notre exception culturelle partout dans le monde. Ce système vertueux de financement permet à notre cinéma de rivaliser avec d'autres productions étrangères. Or il a été mis en péril par des contentieux exercés par des chaînes de télévision contre le recouvrement des taxes sur les revenus issus de la publicité, notamment lorsqu'elles étaient encaissées par des régies publicitaires. Par une décision rendue le 27 octobre dernier sur la TST-E, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a accordé au Parlement et au Gouvernement un délai, courant jusqu'au 1er juillet 2018, pour sécuriser la taxe, pour l'avenir comme pour le passé. Tel est l'objet de l'article 20.

Le système proposé permettra de recouvrer la TST-E auprès des chaînes de télévision mais aussi des régies, de manière à respecter les principes posés par le Conseil constitutionnel. Ses effets seront neutres en termes de rendement, puisque cette taxe était déjà recouvrée auprès des régies publicitaires. Par ailleurs, cet article supprime l'abattement de 4 %, relatif aux frais de perception par les régies publicitaires. La disposition proposée a ainsi pour objet de sécuriser les recettes du Centre national du cinéma pour l'avenir, mais aussi pour le passé.