Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 16 et émet un avis défavorable sur le sous-amendement no 18 .

Il n'est pas question, par cette mesure, de mettre en danger la santé du salarié qui donnera des jours de congé, ni de remettre en cause son droit au repos. Ce dernier est un droit fondamental, protégé par la Constitution et par les conventions de tous ordres.

Cela étant, la directive européenne de 2003 relative au temps de travail impose en la matière une durée minimale de quatre semaines de congés payés. C'est pourquoi les accords sur le sujet autorisent parfois le don de jours de congés payés à partir de la cinquième semaine. Néanmoins, d'autres accords plafonnent annuellement ce don ou prévoient qu'il n'est possible qu'au-delà des cinq semaines. Sur ce plan, je pense que nous pouvons faire confiance au dialogue social et aux organisations syndicales, qui, en général, proposent les accords sur le sujet : la démarche vient plutôt des salariés que de l'employeur.

Quoi qu'il en soit, je rappelle qu'il s'agit d'un don entièrement volontaire et qu'en la matière, la liberté de l'individu reste pleine et entière.