Intervention de Nathalie Elimas

La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées, mais des améliorations restent à apporter pour les aidants des personnes handicapées.

La prestation de compensation du handicap – PCH – , comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable, alors que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH le sont. Cette imposition abaisse donc le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées. Cette position de l'administration fiscale nous paraît contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.

En ce sens, il est proposé que les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées par le biais de cette prestation soient exonérées de l'impôt sur le revenu, comme l'est la prestation de compensation en tant que telle.