Intervention de Régine Barthélémy

Nous ne devons pas seulement trouver une solution pour les couples de femmes « à la marge ». Ces problèmes affectent le droit de la filiation dans son ensemble. J'ai expliqué tout à l'heure – c'est quelque chose qui est partagé – que l'on sort de l'effacement. Pourquoi irait-on alors adopter cette solution bancale qui consiste à prévoir une déclaration anticipée de volonté pour les couples de femmes et à continuer à « faire comme si » pour les autres ? Ceci nuira à la portée que le législateur voudra donner à la loi. Le sens de la loi doit être à la fois que l'on garantit l'égalité entre tous les couples qui ont recours à la PMA et que l'on sort de l'état d'esprit qui aura prévalu jusqu'à aujourd'hui. On n'efface plus, on n'est plus dans le pseudo charnel et dans le « comme si » et c'est une bonne chose car le don et l'engagement sont éminemment respectables. Pour moi, la solution est titre VII bis et la déclaration anticipée de volonté pour tous.