Intervention de Thibault Bazin

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Il convient que la CNIL soit saisie pour l'élaboration du décret prévu à l'alinéa 11.

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