Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit de supprimer les alinéas 13 et 14, les modalités d'information de l'autre membre du couple n'ayant pas lieu d'être fixées par décret en Conseil d'État.

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