⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement vise à supprimer la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB – appliquée aux terrains constructibles. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'en débattre, dans la mesure où tout le monde était à peu près d'accord.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion