⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Éric Bothorel

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel :

Monsieur le rapporteur général, sans revenir plus longuement sur l'amendement précédent, je précise que la mesure d'exonération était assortie d'une limite de durée, jusqu'en 2020.

L'amendement no 380 tend à réviser l'assiette sur laquelle repose la partie fixe de l'IFER, qui ne couvre que la partie cuivre, à l'exclusion des autres technologies comme le câble. Or, on utilise aujourd'hui des technologies diverses pour transférer les données : le cuivre, le câble, la fibre.

Cet amendement tend par conséquent à élargir l'assiette de perception de cet impôt, dont le produit est destiné aux collectivités. Dans la droite ligne des annonces de cet été, et en accord avec la volonté du Gouvernement d'améliorer la couverture en bon débit et très haut débit du territoire, nous vous proposons d'exonérer les installations en fibre pour les trois prochaines années.

En outre, l'absence actuelle d'imposition de technologies alternatives au cuivre est susceptible d'être assimilée à une aide d'État au sens du droit de la concurrence de l'Union européenne. L'assiette de cet impôt repose sur une seule technologie, alors que d'autres peuvent rendre les mêmes services. Cet amendement permettrait également de résoudre ce problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion