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Intervention de Mansour Kamardine

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

La loi a institué un régime de compensation des exonérations accordées par le Gouvernement au profit des collectivités locales depuis 2009. Jusqu'en 2011, Mayotte n'était pas encore un département et n'était donc pas éligible aux dotations générales des collectivités. À partir de 2011, Mayotte est devenue un département et s'est vu appliquer le code général des impôts de sorte que le produit de l'activité économique dans l'île alimente le budget de l'État. Malheureusement, aujourd'hui encore, les dispositions relatives à la compensation des exonérations décidées par l'État ne sont toujours pas applicables à Mayotte. La direction générale des collectivités locales, lorsqu'elle calcule le montant des remboursements aux collectivités, inscrit le chiffre zéro pour Mayotte.

Cette anomalie procède selon moi d'un simple oubli, d'une erreur purement matérielle que je vous propose de corriger. Si Mayotte était délibérément exclue, ce serait extrêmement grave, mais je ne peux pas l'imaginer, ni de la part du Gouvernement, ni de la part du législateur.

J'espère que le Gouvernement et la commission seront favorables à cet amendement et que l'Assemblée adoptera celui-ci à l'unanimité.

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