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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

M. de Courson pose deux questions. Cet article est-il constitutionnel ? Bien sûr, du moins le pensons-nous. Il existe deux niveaux de contrôle, l'administration fiscale n'étant pas la seule à le faire et l'ACPR pouvant y procéder. En outre, j'entends ce que vous dites s'agissant des sanctions. En ce moment même, nous en discutons encore avec un certain nombre d'acteurs, notamment l'Autorité des marchés financiers et l'ACPR. Je ne vous cache pas que les choses ne sont pas totalement précisées et qu'elles mériteraient sans doute d'être complétées.

Avis défavorable mais j'espère vous avoir rassuré s'agissant de la constitutionnalité du dispositif.

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