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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 25

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Sagesse également sur l'amendement de Mme Peyrol pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Madame Lacroute, monsieur de Courson, vous l'avez compris, le Gouvernement propose par l'article 25 de confier le contrôle des diligences des institutions financières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers et, également, de confier le contrôle des comptes déclarés et des données qui y figurent à l'administration fiscale. Nous avons discuté tout à l'heure de ce double contrôle.

Si, nous en sommes d'accord avec vous, il importe bien sûr que les contrôles soient cohérents, la mesure que vous proposez n'est en revanche pas praticable car votre amendement n'assure pas la bonne articulation entre les procédures de l'ACPR et le fait de lui confier le soin de décider de l'amende fiscale.

De plus, certaines informations déclarées avec les comptes, comme les soldes et les revenus financiers, ne sont pas relatives aux diligences mises en oeuvre par les institutions financières mais relèvent du contrôle normal de l'administration fiscale et pas de l'ACPR, ce qui implique de ne pas transférer en l'occurrence cette amende.

Avis défavorable aux amendements no 202 et 499 et sagesse pour l'amendement no 525 rectifié .

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