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Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Selon l'article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l'épargne réglementée est sanctionné d'une amende minimale de 75 euros en cas d'intérêt indûment versé, et ce, quel qu'en soit le montant.

Or l'amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel pour l'administration. Cette amende ressemble plus à une mesure de rendement pour l'administration fiscale qu'à un instrument de contrôle. En effet, l'administration applique ce minimum de 75 euros même quand aucun intérêt ou presque n'a été effectivement versé sur la période contrôlée. Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré des amendes prévues pour de simples manquements à une obligation déclarative, jugeant la sanction disproportionnée.

Cet amendement vise donc à rétablir une juste proportion dans le montant de la sanction, en imposant une amende de 30 % sur le montant des intérêts excédentaires indûment versés. Cette amende correspond ainsi au préjudice réel pour l'administration fiscale, c'est-à-dire au taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU.

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