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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je voudrais ajouter quelques éléments aux arguments du rapporteur général. Lorsqu'il a dit, au début de son intervention, qu'il y avait une confusion, j'ai cru qu'il allait faire une distinction entre la logique fiscale et la logique financière.

Je comprends votre préférence pour une sanction proportionnée, mais vous vous placez dans une logique financière. Et c'est parce que vous êtes dans cette logique que vous vous posez la question d'une possible censure de la part du Conseil constitutionnel. Mais si l'on adopte une logique fiscale, le texte paraît à la fois parfaitement constitutionnel et cohérent. Je respecte votre lecture, mais ce n'est pas l'esprit du texte. Avis défavorable.

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