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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il ne m'appartient pas d'en juger ; cela relève de la mission de contrôle du Gouvernement. Au reste, si rien n'est fait, le producteur sera soumis à une double taxation, et exonérer l'intégralité de la production n'est pas conforme au droit européen. Le choix est donc assez limité.

Nous proposons de codifier la pratique actuelle – M. le rapporteur général pourra compléter mes propos – , qui représente l'équilibre légalement acceptable entre la double taxation et l'exonération intégrale, qui ne serait pas conforme au droit européen.

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