Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 35

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

L'amendement no 517 vise à modifier le dispositif des garanties publiques à l'export gérées par la banque publique d'investissement Bpifrance au nom et pour le compte de l'État.

L'amendement no 472 tend à renouveler pour un an la garantie par l'État aux prêts à taux zéro pour l'emploi.

L'amendement no 552 vise à mettre en conformité avec nos engagements européens le régime de la garantie accordée par l'État à la Société de prise de participation de l'État pour la mise en oeuvre du financement relais au profit du Fonds de résolution unique.

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