Intervention de Gérald Darmanin

Il est tout à fait important que nous achevions l'examen du texte par cet amendement, qui vise à instituer un prélèvement sur recettes destiné à compenser une exonération de fiscalité dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans le secteur suisse de l'aéroport international de Bâle-Mulhouse-Fribourg.

Il existe en effet un accord, dont la ratification a été soumise à votre assemblée, prévoyant que les entreprises exerçant une activité relevant de l'aéronautique dans le secteur suisse de l'aéroport sont exonérées, en France, de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires.

Un prélèvement sur le produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public de l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg sera donc effectué chaque année. Son montant sera égal au montant de l'impôt sur les sociétés qu'il acquitte à concurrence de 3,2 millions d'euros. Tel est le prélèvement sur les recettes de l'État que l'amendement vise à mettre en place, au bénéfice des collectivités territoriales.