Intervention de Bertrand-Léo Combrade

En tant qu'universitaire, maître de conférences à l'université d'Amiens et chercheur associé à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, j'ai rédigé en 2015 une thèse de droit public consacrée à l'étude d'impact des projets de lois. Cette recherche s'intéressait à la façon dont la réforme adoptée en 2008-2009 rénovait les rapports entre les institutions, essentiellement le Parlement et le Gouvernement, et sur ses influences possibles quant à la qualité de la loi.

Si, depuis lors, j'ai entrepris d'autres recherches, je continue d'approfondir ces questions. L'Assemblée nationale ainsi que le Sénat m'ont déjà sollicité à ce sujet. Je les ai également reprises avec la Cour des comptes, puis avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE) à l'occasion d'un travail que vous citez dans votre propre rapport.

J'ai observé l'évolution progressive de la réforme, avec ses défauts et ses avancées. Je les relie à l'ensemble des dispositifs évaluatifs destinés à améliorer la portée concrète de la loi.

Au-delà de cette présentation, je vous ferai humblement part de mon point de vue de chercheur sur les études d'impact et sur l'évaluation législative en général.

Mon impression est celle de deux mondes parallèles qui s'observent. Le premier renvoie aux déclarations d'intention, aux textes et rapports, très nombreux depuis 2008, voire dès avant, dans les assemblées et au sein du Gouvernement. La volonté affichée entend sans conteste améliorer l'efficacité des lois, mais aussi développer son évaluation. Les parlementaires ont bien compris que cette dernière leur offre un moyen de revoir la nature des relations qui prévalent entre les institutions intervenant dans le processus législatif.

Si les travaux se multiplient, chacun d'entre eux apporte assurément des éléments nouveaux. Votre rapport, dont j'ai pris connaissance, aborde par exemple la question de l'évaluation in itinere.

Face aux déclarations d'intentions, législatives voire constitutionnelles, la mise en application me semble cependant toujours balbutiante. Elle paraît témoigner d'une difficulté à se projeter. Vous évoquiez les indicateurs dans les études d'impact. Or, pour la plupart d'entre elles, il n'y en a pas.

Peut-être à l'issue de vos travaux serait-il opportun que vous organisiez une communication en faveur d'un « choc de concrétisation ». Elle montrerait que l'Assemblée se saisit du problème.