Intervention de Éric Coquerel

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société.

Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d'ordre public, avec notamment la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats et des avant-contrats, la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat lui-même ainsi que la nullité des clauses limitatives de responsabilité en matière de produits défectueux.

En effet, nous jugeons qu'il est de notre devoir de nous assurer que la loi est accessible et intelligible. Le Conseil constitutionnel exige d'ailleurs que nous ayons à coeur « de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ».

Nous pensons que cet amendement répond à cette exigence constitutionnelle.