Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La notion de « délai raisonnable », monsieur Huyghe, est de surcroît très courante dans notre droit. Elle s'applique dans bien des domaines, et je n'ai pas entendu dire qu'elle créait de l'imprévisibilité. Nous parlons ici de contrats qui ont des niveaux de complexité variables, et pour lesquels il n'est donc pas inutile de prévoir des délais différents. Le juge pourra alors apprécier en toute pertinence.
